{"id":2771,"date":"2017-07-04T18:49:52","date_gmt":"2017-07-04T18:49:52","guid":{"rendered":"http:\/\/railcan.wpengine.com\/?page_id=2771\/"},"modified":"2026-01-05T10:54:05","modified_gmt":"2026-01-05T15:54:05","slug":"politique-en-matiere-de-renseignements-personnels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.railcan.ca\/fr\/politique-en-matiere-de-renseignements-personnels\/","title":{"rendered":"Politique en mati\u00e8re de renseignements personnels"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c9NONC\u00c9 DE POLITIQUE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;ACFC entend prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des gens relativement aux renseignements personnels qu\u2019elle recueille. Ainsi, l\u2019ACFC s\u2019est dot\u00e9e de syst\u00e8mes efficaces en vue de prot\u00e9ger les renseignements personnels concernant ses employ\u00e9s, ses fournisseurs, ses clients, ses membres et des tiers afin d\u2019\u00e9viter toute utilisation ou divulgation non autoris\u00e9e d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;ACFC g\u00e8re les renseignements personnels de fa\u00e7on responsable et professionnelle. L&rsquo;ACFC veille \u00e0 ce que les renseignements personnels qu\u2019elle recueille soient, dans toute la mesure du possible, exacts ainsi que maintenus \u00e0 jour et \u00e0 l\u2019abri de toute utilisation et divulgation non autoris\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>APPLICATION<\/strong><br>La pr\u00e9sente politique vise l\u2019ensemble du personnel de l\u2019ACFC, les personnes dont l\u2019ACFC retient les services \u00e0 titre contractuel, ainsi que les fournisseurs et les tiers qui participent \u00e0 la collecte, au traitement, \u00e0 la garde et\/ou \u00e0 l\u2019utilisation de renseignements personnels ou \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de politiques et de proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles ou fonctionnelles et de syst\u00e8mes et formules servant \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la communication de tels renseignements. Les personnes qui collectent, traitent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels au nom de l&rsquo;ACFC doivent s\u2019engager par contrat \u00e0 respecter les dispositions de la pr\u00e9sente politique. Celle-ci s\u2019applique aux renseignements personnels enregistr\u00e9s sur tout type de support (papier, bande magn\u00e9tique, disque, microfilm, vid\u00e9o, etc.).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>D\u00c9FINITIONS<\/strong><br>Le terme \u00ab renseignement personnel \u00bb s\u2019entend de \u00ab tout renseignement concernant un individu identifiable \u00bb, notamment :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les renseignements relatifs \u00e0 sa race, son origine nationale ou ethnique, sa couleur, sa religion, son \u00e2ge ou sa situation de famille;<\/li>\n\n\n\n<li>son dossier m\u00e9dical (p. ex., groupe sanguin), son \u00e9ducation, sa situation financi\u00e8re (p. ex., revenu ou salaire), ses ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, son casier judiciaire;<\/li>\n\n\n\n<li>son adresse, ses empreintes digitales et les num\u00e9ros d\u2019identification qui lui sont propres (num\u00e9ro d\u2019assurance sociale, num\u00e9ro d\u2019employ\u00e9, etc.);<\/li>\n\n\n\n<li>toute correspondance de nature implicitement ou explicitement priv\u00e9e entre la personne et l\u2019ACFC;<\/li>\n\n\n\n<li>les id\u00e9es ou opinions d\u2019autrui sur la personne (\u00e9valuations, planification de la rel\u00e8ve); et<\/li>\n\n\n\n<li>son nom lorsque la seule divulgation du nom r\u00e9v\u00e9lerait des renseignements \u00e0 son sujet.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les renseignements personnels ne comprennent cependant pas le nom, le titre, l\u2019adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, le courriel ou le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copieur d\u2019un employ\u00e9 de l\u2019ACFC au travail.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>CONSENTEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le consentement quant \u00e0 la collecte, \u00e0 l&rsquo;utilisation et \u00e0 la communication de renseignements personnels peut \u00eatre implicite ou explicite, selon les circonstances. Dans certains cas, il n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire que le consentement soit \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>COLLECTE, UTILISATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">COLLECTE L&rsquo;ACFC collecte uniquement des renseignements personnels ayant trait \u00e0 ses programmes, activit\u00e9s et produits ou encore \u00e0 des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&gt;Les renseignements personnels recueillis \u00e0 des fins de prise de d\u00e9cisions doivent le plus possible \u00eatre collect\u00e9s aupr\u00e8s des personnes que l\u2019information concerne et celles-ci doivent \u00eatre inform\u00e9es de l\u2019objectif de la collecte. L&rsquo;ACFC doit veiller \u00e0 ce que les renseignements personnels qu\u2019elle utilise en vue de prendre une d\u00e9cision concernant une personne soient aussi exacts, complets et actuels que possible.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les renseignements personnels d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9s par l&rsquo;ACFC doivent \u00eatre utilis\u00e9s et communiqu\u00e9s en conformit\u00e9 avec les fins auxquelles ils ont \u00e9t\u00e9 initialement recueillis ou d\u2019une fa\u00e7on non interdite par la loi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans certaines circonstances, l\u2019ACFC peut collecter des renseignements personnels indirectement ou encore sans en informer la personne concern\u00e9e ni obtenir son consentement, notamment lorsque :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La collecte de renseignements est nettement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne et que celle-ci ne peut donner son consentement en temps opportun; ou<\/li>\n\n\n\n<li>Il est raisonnablement pr\u00e9visible que la collecte de renseignements \u00e0 la connaissance et avec le consentement de la personne puisse compromettre la disponibilit\u00e9 ou l\u2019exactitude de l\u2019information et lorsque la collecte est raisonnable \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 une enqu\u00eate sur la violation d&rsquo;un accord ou une contravention du droit f\u00e9d\u00e9ral ou provincial.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>UTILISATION ET COMMUNICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsqu\u2019elle utilise ou communique des renseignements personnels, l\u2019ACFC le fait uniquement en conformit\u00e9 avec les fins auxquelles l\u2019information a \u00e9t\u00e9 recueillie ou r\u00e9unie, ou encore pour un usage compatible avec ces fins.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il faut obtenir le consentement de la personne avant d\u2019utiliser ou de communiquer \u00e0 une quelconque autre fin des renseignements personnels qui la concernent, sauf si l\u2019utilisation ou la communication propos\u00e9e de l\u2019information est autoris\u00e9e par la loi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans certaines circonstances, l\u2019ACFC peut communiquer des renseignements personnels \u00e0 l\u2019insu de la personne concern\u00e9e et sans son consentement, notamment :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00e0 une institution gouvernementale \u00e0 des fins d\u2019application de la loi;<\/li>\n\n\n\n<li>au procureur de l\u2019ACFC;<\/li>\n\n\n\n<li>pour recouvrer une somme que la personne doit \u00e0 l\u2019ACFC;<\/li>\n\n\n\n<li>pour se conformer \u00e0 une assignation ou \u00e0 une autre proc\u00e9dure judiciaire;<\/li>\n\n\n\n<li>dans une situation d&rsquo;urgence qui menace la vie, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019une personne<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsqu&rsquo;ils communiquent leur nom, leur titre, ainsi que leurs coordonn\u00e9es professionnelles (adresse, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et de t\u00e9l\u00e9copieur, ainsi que courriel au travail), les repr\u00e9sentants des membres de l\u2019ACFC (y compris de ses membres associ\u00e9s) conviennent que ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec d\u2019autres repr\u00e9sentants des membres de l&rsquo;ACFC.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des pr\u00e9cautions doivent entourer le traitement et la transmission des renseignements personnels, tant \u00e0 l\u2019interne qu\u2019\u00e0 l\u2019externe, afin d\u2019\u00e9viter toute alt\u00e9ration de l\u2019information. Le mode de transmission (t\u00e9l\u00e9phone, courrier, t\u00e9l\u00e9copieur, courriel ou autre moyen de communication) doit permettre de prot\u00e9ger le caract\u00e8re confidentiel de l\u2019information en fonction de son degr\u00e9 de sensibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est au vice-pr\u00e9sident qu\u2019incombe la responsabilit\u00e9 des renseignements personnels qui rel\u00e8vent de son contr\u00f4le. Il doit rendre compte de la conformit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019ACFC d\u00e9signe un responsable charg\u00e9 de surveiller la mise en application de la politique, d\u2019assurer une formation en mati\u00e8re de gestion des renseignements personnels, de g\u00e9rer les questions touchant aux demandes d\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels, d\u2019\u00e9laborer des consignes et des proc\u00e9dures de gestion des renseignements personnels, de g\u00e9rer les plaintes relatives aux renseignements personnels, d\u2019arbitrer les diff\u00e9rends ayant trait aux renseignements personnels et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019assurer le lien avec la Commission f\u00e9d\u00e9rale de protection de la vie priv\u00e9e et les organismes provinciaux \u00e9quivalents.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>ACC\u00c8S AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes appel\u00e9es \u00e0 s\u2019acquitter de fonctions comme l\u2019administration de programmes ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019activit\u00e9s de l\u2019ACFC, ainsi qu\u2019aux personnes qui ont besoin de consulter de l\u2019information sur elles-m\u00eames.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>ACC\u00c8S \u00c0 L\u2019INFORMATION \u00c0 TITRE PERSONNEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sauf si la loi pr\u00e9voit un refus d\u2019acc\u00e8s, les personnes ont le droit d\u2019acc\u00e9der aux renseignements personnels qui les concernent pour les consulter ou demander qu\u2019ils soient r\u00e9vis\u00e9s ou annot\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans des circonstances normales, l&rsquo;ACFC donne suite aux demandes officielles d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s leur r\u00e9ception. Il est recommand\u00e9 de faire une demande informelle \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique avant d\u2019\u00e9tablir une demande officielle.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour \u00e9tablir une demande officielle d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, il faut remplir la demande de divulgation requise et l\u2019acheminer au coordonnateur de la protection des renseignements personnels de l&rsquo;ACFC.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;ACFC peut refuser dans certains cas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des renseignements personnels, notamment lorsque :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019information est prot\u00e9g\u00e9e par le privil\u00e8ge des communications entre client et avocat.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019information contient des renseignements personnels concernant d\u2019autres personnes ou des donn\u00e9es relatives \u00e0 des enqu\u00eates en cours.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019acc\u00e8s aux renseignements r\u00e9v\u00e9lerait de l\u2019information commerciale confidentielle.<\/li>\n\n\n\n<li>Il est raisonnable de croire que l\u2019acc\u00e8s aux renseignements peut entra\u00eener une menace d\u2019atteinte \u00e0 la vie ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un tiers.<\/li>\n\n\n\n<li>Les renseignements ont \u00e9t\u00e9 recueillis \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 une enqu\u00eate sur la violation d\u2019un contrat ou d\u2019un accord ou \u00e0 une infraction \u00e0 la loi.<\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;information a \u00e9t\u00e9 produite lors d&rsquo;un processus formel de r\u00e9solution de litige.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>CONSERVATION ET RETRAIT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La conservation et le retrait des renseignements personnels sont r\u00e9gis par les calendriers de conservation en vigueur, lesquels sont p\u00e9riodiquement r\u00e9vis\u00e9s par l\u2019ACFC. En application de ces calendriers, les renseignements personnels qui ne servent plus les fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis doivent \u00eatre d\u00e9truits.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019ACFC doit agir avec prudence et circonspection en ce qui concerne le retrait ou la destruction des renseignements personnels afin d\u2019\u00e9viter tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 ces derniers. Lorsque l\u2019\u00e9limination d\u2019exemplaires imprim\u00e9s est autoris\u00e9e, on recourra au d\u00e9chiquetage afin de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>DROIT DE D\u00c9POSER PLAINTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quiconque estime que son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information a \u00e9t\u00e9 enfreint est pri\u00e9 de porter la question directement \u00e0 l\u2019attention de la personne concern\u00e9e, \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou au coordonnateur de la protection des renseignements personnels de l&rsquo;ACFC. Il peut arriver que des plaintes doivent aussi \u00eatre achemin\u00e9es directement au commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada ou \u00e0 un homologue provincial.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c9NONC\u00c9 DE POLITIQUE L&rsquo;ACFC entend prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des gens relativement aux renseignements personnels qu\u2019elle recueille. Ainsi, l\u2019ACFC s\u2019est dot\u00e9e de syst\u00e8mes efficaces en vue de prot\u00e9ger les renseignements personnels concernant ses employ\u00e9s, ses fournisseurs, ses clients, ses membres et des tiers afin d\u2019\u00e9viter toute utilisation ou divulgation non autoris\u00e9e d\u2019information. 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