La loi sur les services équitables : promettre et en faire trop?
Après plusieurs années d’études et de débat, le gouvernement du Canada a adopté, le 10 décembre 2012, le projet de loi C-52 intitulé Loi sur les services équitables de transport ferroviaire de marchandises. En vertu de ce projet de loi, qui constitue en fait un amendement à la Loi sur les transports au Canada, un chemin de fer à qui un client (ou « expéditeur ») en fait la demande, peut devoir présenter à ce dernier une offre de service de transport. Le gouvernement avait promis cette mesure législative avant les dernières élections, en raison des pressions exercées par des groupes d’agriculteurs et d’autres expéditeurs. À l’heure actuelle, le projet est entre les mains du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes. En substance, la future loi permettra à un expéditeur de forcer un chemin de fer à conclure une entente de service. Toutefois, une question mérite d’être posée : avons-nous toujours besoin de cette mesure législative?
La réponse à cette question ne réside ni dans le lobbyisme fébrile ni dans des plaintes anecdotiques exagérées présentées par divers groupes d’intérêt. Nous devons plutôt tenir compte de l’histoire du transport ferroviaire au Canada, de l’évolution de nos grands chemins de fer – le CN et le CP – et des politiques qui ont mené à la privatisation et à la commercialisation des services de transport ferroviaire au Canada.
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L'intérêt croissant suscité par l'élaboration d'un document de travail qui positionnerait le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises dans 20 ans a donné lieu à un projet qui s'intitule Rail 2030. Le but de cette initiative est d'explorer les cadres conceptuels d'éventuels scénarios futurs et de formuler... PLUS >
